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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Les caractéristiques principales et les prix de nos produits sont accessibles sur le site sykacouture.com  conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation.

Avant et après la validation de sa commande le client reçoit les informations prévues dans les articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, il atteste alors avoir pris connaissance des CGV présente sur le site sykacouture.com Les images des articles présents sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et des variations peuvent être constatées sur les articles eux-mêmes.

ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITE

Les prix indiqués sur le site sykacouture.com  sont indiqués TTC mais hors frais de livraison. C’est au moment de la validation de la commande que la somme totale s’affiche.
Les articles présents sur le site sykacouture.com  sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. Si les stocks étaient épuisés le client serait averti par courriel dans les plus brefs délais. En cas de débit préalable de la carte bancaire, le client serait recrédité dans les meilleurs délais.
Si une commande anormale ou abusive était détectée Syka couture pourrait se réserver le droit de la refuser et l’annuler.

ARTICLE 3 – PAIEMENT SECURISE

Le règlement des produits se fait par carte bancaire.
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le client
autorise Syka couture à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande
(frais de livraison inclus).

ARTICLE 4 – EXPEDITION ET LIVRAISON

Les commandes passées sur sykacouture.com sont préparées dans les plus brefs délais.
Lorsque la commande est en cours de livraison, le client reçoit un e-mail indiquant le numéro de suivi.
En cas de pertes, retards de livraison dus aux transporteurs Syka couture ne pourrait être tenue responsable.
Si une erreur c’était glissée dans l’adresse de livraison Syka couture ne pourrait être tenu responsable de la non-livraison ou des retards. Les frais de réexpédition seraient à la charge du client.
Les commandes expédiées à l’international sont soumises à des taxes éventuelles et/ou droits de douanes qui sont à la charge du client.
Une livraison est considérée comme effectuée dès lors de la mise à disposition du produit par le transporteur au client.
Le client a la charge d’émettre toutes réserves ou réclamations à l’arrivée du colis si celui-ci à l’air d’être endommagé, ouvert ou détérioré. Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au transporteur dans les 3 jours ouvrables et une copie sera transmise à Syka couture.
Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE RETOUR

Attention de bien joindre votre bon de livraison dans votre retour. Nous contacter en cas de perte du bon ( email de contact)
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, un délai de réflexion de 14 jours est accordé au client à compter de la date livraison.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du client.
Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, non portés , non lavés et avec un suivi signature
Marque Syka couture, 37 avenue Voltaire 93190 LIVRY GARGAN
Nous ne pouvons pas reprendre les porte-bébés essayés car ils seraient impossible de le remettre en vente pour des conditions et de sécurité des prochains utilisateurs.
Si les conditions de retours énumérées ci-dessous n’étaient pas respectées le client ne serait pas remboursé (froissé, tâche,…) .

Syka couture invite ses clients à prendre les mesures nécessaires pour que le retour s’effectue dans les meilleures dispositions en réalisant un envoi avec signature. Dans le cas contraire Syka couture ne serait pas en mesure de traiter votre retour.
Une fois les articles reçus et contrôlés, Syka couture procédera au remboursement par virement bancaire sous 15 jours.
En cas de réclamation ou de demandes d’informations sur les conditions de vente écrire à ( email de contact) en mentionnant le numéro et la date de la commande.

ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les articles commercialisés sur le site sykacouture.com sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
La responsabilité de Syka couture ne saurait être engagée :
– En cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;
– En cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Syka couture gère un fichier électronique reprenant certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. La base de données est enrichie lors de toute nouvelle inscription de nouveaux clients et de toute commande passée sur le site sykacouture.com
Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à contact@sykacouture.com

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque Syka couture, les illustrations, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de Syka couture. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de Syka couture, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre Syka couture et le client sont encadrées par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre Syka couture et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.